Art. 813-5, Code civil

Art. 813-5, Code civil

Lecture: 1 min

L9922HNS

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document