Art. 813-5, Code civil
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L9922HNS
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Des effets de la désignation d'un mandataire successoral : dessaisissement des héritiers d'une action ayant pour objet de déterminer la masse de l'actif successoral » / brèves / lexbase droit privé - archive n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
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