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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : entre nouvel ordre et désordre » / textes / lexbase droit privé n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la libéralité n'entrant pas dans le champ d'application du régime des plus-values mobilières - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°686 du 2 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La rémunération par certificats d'économies d'énergie de l'attributaire d'un marché public » / focus / lexbase public n°439 du 1 décembre 2016 Abonnés