Art. 2463, Code civil
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L0326L8L
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur le défaut de qualité à agir de l’époux séparé de biens en saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les modalités du paiement de la dette par le tiers (C. civ., art. 2463) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Généralités sur les mentions du commandement de payer valant saisie » Abonnés