Art. 1651, Code civil

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L1762ABU

                    S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Formation du contrat et détermination de l'objet » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°321 du 9 octobre 2008 Abonnés

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