Art. 610, Code civil

Art. 610, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Art. 610, Code civil

Lecture: 1 min

L3197ABZ

                    Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La rente viagère issue d'une décision de justice n'est pas à la charge du légataire universel de l'usufruit » / brèves / le quotidien du 6 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Rente viagère et successions » / brèves / le quotidien du 21 juin 2004 Abonnés

Art. 610, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document