Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Rétractation de l’acquéreur immobilier par simple courriel au notaire » / jurisprudence / la lettre juridique n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les modes de preuve disposant d’une force probante absolue » Abonnés