Cité dans la RUBRIQUE contrats spéciaux / TITRE « Droit des contrats spéciaux civils (décembre 2020 – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Garantie contre les vices cachés : rejet de la condamnation du vendeur d’un véhicule de bonne foi à indemniser l’acquéreur du préjudice subi et à lui rembourser les frais d’assurance » / brèves / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conséquences singulières de l'action rédhibitoire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°660 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Responsabilité contractuelle du mandataire et étendue de la garantie des vices cachés » / brèves / lexbase droit privé n°651 du 14 avril 2016 Abonnés