Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La création prétorienne d'un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°507 du 29 novembre 2012Abonnés