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Art. 2362, Code civil

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Art. 2362, Code civil

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L1189HIU

                    Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

   A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

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