En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
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Cité dans / TITRE « La date d'appréciation de la bonne foi du créancier gagiste » / brèves / lexbase affaires n°181 du 15 septembre 2005Abonnés