Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Des contraintes d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds situé en ZPPAUP » / brèves / lexbase droit privé - archive n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude de passage sur un fonds enclavé : fixation, par le juge, de l'assiette de la servitude, dans le respect des règles légales, et non selon le tracé réclamé » / brèves / lexbase droit privé - archive n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude : application de l'article 684 du Code civil lorsque l'état d'enclave d'un fonds est la conséquence directe de la division du fonds » / brèves / lexbase droit privé - archive n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Fixation de l'assiette d'une servitude : prise en compte des contraintes d'urbanisme et environnementales » / brèves / le quotidien du 18 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2008 Abonnés
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