Art. 1192, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés

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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Absence de faute de la part de l’acquéreur qui refuse une offre de prêt d’un montant inférieur au maximum mentionné dans la condition suspensive d’obtention d’un prêt » / jurisprudence / lexbase droit privé n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés

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