Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Moyens pouvant être invoqués par le candidat évincé : le cas de l’erreur comme vice du consentement » / jurisprudence / lexbase public n°524 du 29 novembre 2018Abonnés