Art. 1311, Code civil
Lecture: 1 min
L0969KZW
Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « The new French law security agent: an efficient tool for syndicated loans » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Pas de présomption de solidarité active en matière commerciale » / jurisprudence / lexbase affaires n°568 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : coup de jeune sur la capacité usuelle du mineur et du majeur protégé... » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le cautionnement solidaire » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « La sanction des actes accomplis par le mineur » Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Les garanties dans la franchise » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.