Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : coup de jeune sur la capacité usuelle du mineur et du majeur protégé... » / textes / lexbase droit privé n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'obligation de la caution engagée pour une durée déterminée de maintenir sa garantie » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les contours et les conséquences de la minorité / TITRE « La sanction des actes accomplis par le mineur » Abonnés