Art. 1122, Code civil
Lecture: 1 min
L0832KZT
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Négociation des opérations de fusions-acquisitions après la réforme du droit des obligations » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Rétractation + exécution = contrat ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°835 du 10 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’impact sur le droit de la construction de l’ordonnance rectificative du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / brèves / le quotidien du 24 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'attribution au preneur d'une provision pour réaliser des travaux incombant au bailleur vaut nécessairement autorisation de les effectuer » / jurisprudence / lexbase affaires n°477 du 1 septembre 2016 Abonnés