Art. 1500, Code civil

Art. 1500, Code civil

Document en cours

Ouvrages (1)

Art. 1500, Code civil

Lecture: 1 min

L1632AB3

                    Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « Le passif commun » Abonnés