Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Séparation de biens, logement et CCM : nouvel arrêt de la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Présomption de contribution des époux aux charges du mariage : les juges du fond apprécient la volonté des époux » / brèves / le quotidien du 8 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Financement du logement indivis en séparation de biens et contribution aux charges du mariage » / brèves / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Contribution aux charges du mariage : paiement d'échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial » / brèves / lexbase droit privé n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Divorce : paiement de l'IR selon les capacités contributives des époux et paiement de la taxe d'habitation pour la moitié chacun » / brèves / lexbase fiscal n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Les régimes conventionnels / TITRE « L'indépendance des époux quant à la gestion de leur patrimoine personnels » Abonnés
Cité dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La contribution aux charges / synthèse Abonnés