Art. 23-9, Code civil

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L2583ABB

                    La perte de la nationalité française prend effet : 

1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 

2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 

3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 

4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.

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