Art. 1701-1, Code civil

Art. 1701-1, Code civil

Lecture: 1 min

L1050KZW

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document