Art. 23-6, Code civil

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L2580AB8

                    La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

   Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Caractère irréfragable de la présomption de perte de nationalité française par désuétude en cas d'action déclaratoire de nationalité par filiation » / brèves / lexbase public n°548 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le délai cinquantenaire de l'article 30-3 du Code civil s'apprécie au jour de l'action déclaratoire de nationalité française » / brèves / lexbase public n°430 du 22 septembre 2016 Abonnés

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