Cité dans / TITRE « L'avant-projet de réforme du droit des sûretés » / doctrine / lexbase affaires n°540 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Caractère impératif des règles relatives à la fixation du loyer de locaux à usage exclusif de bureaux en cas de renouvellement du bail » / brèves / lexbase droit privé n°300 du 10 avril 2008 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'obligation du locataire de garnir les lieux loués » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La réserve de propriété / TITRE « L’inexécution de l’obligation garantie, le non-paiement de la contrepartie » Abonnés