La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'acquisition de la nationalité française n'a des effets que pour l'avenir » / brèves / le quotidien du 20 décembre 2007Abonnés