Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'action en requalification d'un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale » / jurisprudence / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « L’exception d’illégalité d’un accord collectif de travail soulevée par un syndicat non signataire ou un comité social et économique » / jurisprudence / lexbase social n°900 du 31 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Commencement d’exécution constitué par l’inscription hypothécaire et prescription de l’exception de nullité » / brèves / lexbase affaires n°678 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Nantissement d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un prêt : le prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat jusqu’au remboursement du prêt » / brèves / le quotidien du 19 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Retour sur l’adage Quae temporalia… et le commencement d’exécution » / brèves / lexbase droit privé n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’indifférence de l’introduction de la demande d’exécution avant l’extinction de l’action sur le caractère perpétuel de l’exception » / jurisprudence / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans / TITRE « Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription » / brèves / le quotidien du 8 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Successions et libéralités - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°730 du 8 février 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial / TITRE « Le régime procédural de la prescription » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les clauses illicites en copropriété / TITRE « L’action en nullité » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Les actions personnelles imprescriptibles » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le lien contractuel : la qualification préalable de l'obligation » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité - BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles- Cessions à terme de droits sociaux - BOI-ENR-DMTOM-40-40-20120912 » Abonnés