Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 2 mars 2025

  • Partie législative

    • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre I : CHAMP D'APPLICATION

      • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

        • Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

        • Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

        • Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

      • Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

      • Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

        • Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

        • Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

    • Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

      • L200-1
      • L200-2
      • L200-3
      • L200-4
      • L200-5
      • L200-6

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

        • Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

      • Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

          • Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français

          • Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

            • Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

            • Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

          • Section 3 : Procédure contentieuse

        • Chapitre II : EXPULSION

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

        • Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

        • Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

    • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

        • L420-1

        • Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

          • Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée

            • Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

            • Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

            • Sous-section 3 : Dispositions communes

          • Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée

          • Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Salariés qualifiés

            • Sous-section 3 : Chercheurs

            • Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

            • Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France

            • Sous-section 6 : Profession artistique

            • Sous-section 7 : Renommée internationale

            • Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

          • Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

            • Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

            • Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

          • Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

          • Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

        • Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

          • Section 1 : Etranger étudiant en France

          • Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

          • Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

            • Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

        • Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

        • Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

        • Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

          • Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

          • Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

          • Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

          • Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

        • Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

          • Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

            • Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

            • Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

            • Sous-section 3 : Carte de résident permanent

          • Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

          • Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

            • Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

            • Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

          • Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

          • Section 5 : Etranger visiteur

          • Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

            • Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France

            • Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

            • Sous-section 3 : Etranger stagiaire

      • Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

    • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • L610-1

        • Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

          • Section 1 : Ediction des décisions

          • Section 2 : Information de l'étranger

          • Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

          • Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

        • Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

        • Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

          • Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

          • Section 2 : Procédure contentieuse

      • Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

        • Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

          • Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

        • Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

        • Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre III : EXPULSION

      • Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions communes

          • Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

          • Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

          • Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

          • Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • L700-1
      • L700-2

      • Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

      • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

        • L720-1

        • Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

          • L721-1

          • Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

            • Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

          • Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

        • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

          • Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

          • Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

            • Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

            • Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

            • Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

          • Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

          • Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

      • Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

        • L730-1
        • L730-2

        • Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

          • Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

        • Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section 1 : Information de l'étranger

            • Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

          • Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

            • Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

            • Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

            • Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

          • Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

          • Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

          • Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

      • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

        • L740-1
        • L740-2

        • Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

        • Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

          • Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

          • Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

            • L743-3

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

            • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

          • Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

          • Section 4 : Voies de recours

          • Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

        • Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

      • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

        • L750-1

        • Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

          • L751-1

          • Section 1 : Assignation à résidence

            • Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

            • Sous-section 2 : En cas de report du transfert

          • Section 2 : Rétention administrative

          • Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

        • Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

          • Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

            • Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

            • Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

          • Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

            • Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

            • Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

          • Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

            • Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

            • Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

          • Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

          • Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

          • Section 4 : Dispositions communes

        • Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre Ier : CONTRÔLES

        • L810-1

        • Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

        • Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

          • Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

          • Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

        • Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

        • Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

          • Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

      • Titre II : SANCTIONS

        • L820-1

        • Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

          • Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

          • Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

          • Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

          • Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

            • Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

            • Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

            • Sous-section 3 : Dispositions communes

        • Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

          • Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

        • Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

          • Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

            • Sous-section 1 : Peines principales

            • Sous-section 2 : Peines complémentaires

              • Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

              • Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales

            • Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

          • Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

            • Sous-section 1 : Peines principales

            • Sous-section 2 : Peines complémentaires

              • Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

              • Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

        • Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

          • Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

          • Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

            • Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

            • Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

      • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

          • Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

          • Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

          • Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

          • Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

        • Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

    • Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

      • L900-1
      • L900-2

      • Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

      • Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

      • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Partie réglementaire

    • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre I : CHAMP D'APPLICATION

      • Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

      • Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

      • Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

      • Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

        • R140-1

        • Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

        • Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

          • Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droit des personnes concernées

          • Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

          • Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

          • Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

          • Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

          • Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

          • Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

            • Sous-section 1 : Finalités des traitements

            • Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Conservation des données

            • Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

          • Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

            • Sous-section 1 : Finalités

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants aux données

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

          • Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

            • Sous-section 1 : Finalités du traitement

            • Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

            • Sous-section 3 : Accédants au traitement

            • Sous-section 4 : Destinataires des données

            • Sous-section 5 : Conservation des données

            • Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      • Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

        • Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

      • Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

          • Section 1 : Procédure administrative

          • Section 2 : Procédure contentieuse

        • Chapitre II : EXPULSION

        • Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

        • Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

      • Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

    • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

      • Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

        • R410-1

        • Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

          • Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

        • Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

          • Section 1 : Information sur la vie en France

          • Section 2 : Contrat d'intégration

          • Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

          • Section 4 : Formations

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Formation civique

            • Sous-section 3 : Formation linguistique

          • Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine

          • Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

        • Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

          • Section 1 : Circulation sur le territoire français

          • Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

      • Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

        • R420-1

        • Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

          • Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée

            • Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

            • Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

            • Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

          • Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

          • Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

              • Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes

              • Paragraphe 2 : Durée de validité

              • Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

              • Paragraphe 4 : Retrait

            • Sous-section 2 : Salariés qualifiés

            • Sous-section 3 : Chercheurs

            • Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

              • Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

              • Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

              • Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France

            • Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »

          • Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

            • Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

            • Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

              • Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

              • Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

          • Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

        • Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études

          • Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

          • Section 2 : Étranger étudiant en France

          • Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité

          • Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

        • Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial

          • Section 1 : Etranger conjoint de Français

          • Section 2 : Étranger parent d'un Français

          • Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

          • Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

        • Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

        • Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire

        • Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

          • Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

          • Section 2 : Étranger retraité

          • Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

            • Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

            • Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

          • Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

          • Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

      • Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

    • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • R610-1

        • Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

        • Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

          • Section 1 : Édiction et notification des décisions

            • Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

            • Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

          • Section 2 : Information de l'étranger

            • Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

            • Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

        • Chapitre IV : Procédure contentieuse

        • Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

          • Section 1 : Autorité administrative compétente

          • Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

            • Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

            • Sous-section 2 : Procédure administrative

          • Section 3 : Procédure contentieuse

      • Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

        • Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

          • Section 1 : Autorité administrative compétente

          • Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

          • Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

            • Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

              • Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

              • Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

            • Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

        • Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

        • Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

      • Titre III : EXPULSION

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

          • Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

          • Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

          • Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

          • Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

          • Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

      • Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

        • R710-1

        • Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

        • Section 2 : Aide au retour

      • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

        • R720-1

        • Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

          • Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

            • Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

            • Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

          • Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

        • Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

          • Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

          • Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

            • Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

      • Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

        • R730-1

        • Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

        • Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Autorités administratives compétentes

            • Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

          • Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section unique : Information de l'étranger

          • Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

            • Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

            • Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

            • Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

          • Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

          • Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

      • Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

      • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

        • R750-1

        • Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

          • Section 1 : Assignation à résidence

            • Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

            • Sous-section 2 : En cas de report du transfert

          • Section 2 : Rétention administrative

        • Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

        • Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

          • Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

          • Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

        • Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • R760-1

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

          • Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

          • Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

          • Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

      • Titre I : CONTRÔLES

        • R810-1

        • Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

          • Section 1 : Enquêtes administratives

          • Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

          • Section 3 : Droit de communication

        • Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

          • Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

        • Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

          • Section 1 : Fiche individuelle de police

          • Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

      • Titre II : SANCTIONS

        • R820-1

        • Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

          • Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

        • Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

          • Section 1 : Garanties de rapatriement

      • Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

        • Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

        • Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

        • Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

        • Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

        • Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

    • Annexes



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