Art. R434-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4863LZ7

La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

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