Art. L352-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L352-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4370MLG

La décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

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