Art. R512-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4901LZK
L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quel est le préfet territorialement compétent pour prononcer une OQTF ? » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
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