Art. R521-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R521-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4905LZP

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui n'est pas déjà titulaire d'un titre de séjour et qui est âgé au moins de 14 ans, il est procédé au relevé de la totalité de ses empreintes digitales, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.

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