Art. R531-32, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4988LZR
Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite retirer sa demande d'asile en informe l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au cours de l'entretien ou par courrier.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le système européen d'asile appréhendé par l'OFPRA et la CNDA - Questions à Claire Brice-Delajoux, Maître de Conférences - HDR, Université d’Evry (Université Paris-Saclay) » / questions à... / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés
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