Art. R431-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4800LZS

L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France.

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