Art. L561-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L561-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3526LZM

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l'article L. 561-10.

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