Art. L312-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3871LZE
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus de délivrance du certificat de résidence d'un an à un ressortissant algérien en application de la réserve d'ordre public : obligation pour le préfet de saisir au préalable la commission du titre de séjour » / brèves / lexbase public n°644 du 4 novembre 2021 Abonnés
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