Art. D312-7-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3101MD9

Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

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