Art. L251-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4367MLC

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.

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