Art. L823-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4268LZ4

Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende toute personne qui commet le délit défini à l'article L. 823-11 lorsque les faits sont commis en bande organisée.

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