Art. D551-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. D551-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1455MN9

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 :
1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ;
2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ;
3° En cas de fraude.

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