Art. R431-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R431-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4819LZI

Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.

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