Art. L754-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L754-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4175LZN

Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13.

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