Art. L613-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L613-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4335ML7

-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.

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