Art. L741-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L741-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3352LZ8

La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification.

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