Art. L432-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L432-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3305LZG

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation.

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