Art. L422-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L422-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4043LZR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.

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