Art. D553-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5221LZE

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.

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