Art. R434-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R434-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4867LZB

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

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