Art. R561-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5099LZU
La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Regroupement familial de réfugié statutaire & obligation de procéder à l’enregistrement dans un délai raisonnable (1/2) » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
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