Art. L743-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L743-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3465MKK

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.

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