Art. L531-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L531-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3544LZB

Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.

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