Art. R312-7-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R312-7-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3107MDG

La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables.

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