Art. R432-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L4831LZX

Le président fixe la date des réunions de la commission du titre de séjour. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7.

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